Ce bulletin a pour objet de vous rappeler la livraison des documents comptables et des pièces justificatives de votre société ou Fondation.
QUI DOIT CONSERVER ET REMETTRE DES COPIES DES REGISTRES COMPTABLES ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?
Toutes les sociétés et fondations qui n'ont pas d'opérations au Panama.
Toutes les sociétés et fondations qui se consacrent exclusivement à la détention d'actifs, tels que l'immobilier, les comptes bancaires à partir desquels elles effectuent des investissements tels que l'achat d'actions, d'obligations et d'ETF, du territoire panaméen ou hors du territoire panaméen.
Aditionellement, si la personne morale accomplit des actes de commerce ou des opérations commerciales en dehors de la République du Panama, elle doit également délivrer un journal et un registre.
QU'EST-CE QU'UN REGISTRE COMPTABLE ET QU'EST-CE QUE SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?
Les registres comptables doivent clairement contenir des informations sur les opérations de la personne morale: les actifs, les revenus perçus, ses passifs et capitaux, et la détermination de la situation financière sous forme de bilan. Exemple :
(NOM DE LA SOCIÉTÉ OU DE LA FONDATION)
État de la situation financière au
31 décembre 2021
En dollars américains
LES ATOUTS
Actifs circulants
En espèces
Trésorerie totale
Comptes débiteurs
Clients des comptes débiteurs
Total des comptes débiteurs
Le total des actifs courants
Total des actifs
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
PASSIFS
passif courant
Comptes fournisseurs commerciaux
Actionnaire payable
Total des passifs courants
Passifs non courants
Total des passifs non courants
Passifs totales
PATRIMOINE
Actions souscrites
Abonnement d'actions à payer
Résultats cumulés
Bénéfice de l'exercice
Total des capitaux propres
Total du passif et des capitaux propres
Les pièces justificatives comprennent les contrats, les factures, les reçus et tout autre document nécessaire à justifier les transactions effectuées. Cette documentation doit être disponible à la demande de l'autorité compétente au Panama.
QUAND DOIS-JE LIVRER LES DOCUMENTS COMPTABLES À LIMA Y ASOCIADOS ?
̶A̶u̶ ̶3̶0̶ ̶a̶v̶r̶i̶l̶ ̶2̶0̶2̶2̶.̶ Réactualiser 6 Avril 2022: 31 octobre 2022
QUI DOIT PRÉPARER LES DOCUMENTS COMPTABLES ?
Toute personne au Panama ou hors du Panama, à condition que LIMA Y ASOCIADOS sache qui est cette personne et où se trouvent les originaux des registres comptables et des pièces justificatives. LIMA Y ASOCIADOS conservera les copies.
QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE FOURNIT PAS DE COPIES DES DOSSIERS ?
Si vous ne fournissez pas les informations détaillées dans cette circulaire, le gouvernement panaméen appliquera des amendes allant de 5 000,00 USD à 1 000 000,00 USD et suspendra les droits sociaux de la personne morale. Dans tous les cas, l'agent résident qui ne reçoit pas la documentation et les informations pertinentes doit démissionner et sera passible de l'application d'amendes.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le contenu de cette newsletter et pour ce faire, vous pouvez nous contacter à registros@limayasociados.com. Si vous n'avez personne pour tenir vos registres comptables à votre place, nous pouvons vous aider.
Panamá, 31 mars 2022.