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DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES 30 AVRIL 2022

Ce bulletin a pour objet de vous rappeler la livraison des documents comptables et des pièces justificatives de votre société ou Fondation.


QUI DOIT CONSERVER ET REMETTRE DES COPIES DES REGISTRES COMPTABLES ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?


Toutes les sociétés et fondations qui n'ont pas d'opérations au Panama.


Toutes les sociétés et fondations qui se consacrent exclusivement à la détention d'actifs, tels que l'immobilier, les comptes bancaires à partir desquels elles effectuent des investissements tels que l'achat d'actions, d'obligations et d'ETF, du territoire panaméen ou hors du territoire panaméen.


Aditionellement, si la personne morale accomplit des actes de commerce ou des opérations commerciales en dehors de la République du Panama, elle doit également délivrer un journal et un registre.



QU'EST-CE QU'UN REGISTRE COMPTABLE ET QU'EST-CE QUE SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?


Les registres comptables doivent clairement contenir des informations sur les opérations de la personne morale: les actifs, les revenus perçus, ses passifs et capitaux, et la détermination de la situation financière sous forme de bilan. Exemple :


(NOM DE LA SOCIÉTÉ OU DE LA FONDATION)

État de la situation financière au

31 décembre 2021

En dollars américains


LES ATOUTS

Actifs circulants

En espèces

Trésorerie totale

Comptes débiteurs

Clients des comptes débiteurs

Total des comptes débiteurs

Le total des actifs courants

Total des actifs

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

PASSIFS

passif courant

Comptes fournisseurs commerciaux

Actionnaire payable

Total des passifs courants

Passifs non courants

Total des passifs non courants

Passifs totales

PATRIMOINE

Actions souscrites

Abonnement d'actions à payer

Résultats cumulés

Bénéfice de l'exercice

Total des capitaux propres

Total du passif et des capitaux propres



Les pièces justificatives comprennent les contrats, les factures, les reçus et tout autre document nécessaire à justifier les transactions effectuées. Cette documentation doit être disponible à la demande de l'autorité compétente au Panama.


QUAND DOIS-JE LIVRER LES DOCUMENTS COMPTABLES À LIMA Y ASOCIADOS ?


̶A̶u̶ ̶3̶0̶ ̶a̶v̶r̶i̶l̶ ̶2̶0̶2̶2̶.̶ Réactualiser 6 Avril 2022: 31 octobre 2022


QUI DOIT PRÉPARER LES DOCUMENTS COMPTABLES ?


Toute personne au Panama ou hors du Panama, à condition que LIMA Y ASOCIADOS sache qui est cette personne et où se trouvent les originaux des registres comptables et des pièces justificatives. LIMA Y ASOCIADOS conservera les copies.


QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE FOURNIT PAS DE COPIES DES DOSSIERS ?


Si vous ne fournissez pas les informations détaillées dans cette circulaire, le gouvernement panaméen appliquera des amendes allant de 5 000,00 USD à 1 000 000,00 USD et suspendra les droits sociaux de la personne morale. Dans tous les cas, l'agent résident qui ne reçoit pas la documentation et les informations pertinentes doit démissionner et sera passible de l'application d'amendes.



Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le contenu de cette newsletter et pour ce faire, vous pouvez nous contacter à registros@limayasociados.com. Si vous n'avez personne pour tenir vos registres comptables à votre place, nous pouvons vous aider.


Panamá, 31 mars 2022.


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